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Loi : La fin des signalements de contrôles de vitesse

Info - Publié le mardi 25 avril 2017 à 01:15 par Ludovic Vidal

Il sera bientôt interdit de « signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis par les autorités » sans savoir quels sont les périmètres concernés. Cela concerne les GPS mais aussi les réseaux sociaux. Le décret est déjà prêt, les sanctions pénales aussi.

Par un projet de décret que la France vient de notifier à la Commission Européenne, le Ministère de l'Intérieur, dirigé depuis peu par Mathias Fekl, se donne les moyens d'interdire à tous les services électroniques de signaler la présence de forces de police dans des « périmètres définis ». Les GPS sont bien évidemment en première ligne mais les dégâts collatéraux seront, de force, très larges, allant des applications communautaires aux réseaux sociaux.

Un nouvel article du code de la route


Vous vous rappelez des nombreux rebondissements dans l'affaire de la page Facebook aveyronnaise qui signalait l'emplacement de tous les contrôles de police ? Si la justice avait ordonné la relaxe après 2 ans de procédure et un passage en Cour de Cassation, une telle affaire aura prochainement un tout autre dénouement. Une fois publié au Journal officiel, le projet de décret INTS1711178D (voir en fin d'article) interdira toute « diffusion de message de nature à signaler la présence des forces de l’ordre dans des périmètres définis par ces autorités. » Il est bien précisé que les périmètres concernés seront ceux où se tiendront des « contrôles sensibles, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, de la recherche de détenus évadés ou de personnes enlevées » mais aussi, et cela rend d'emblée le champ d'application de ce texte très vaste « des actions de sécurité routière ».

Tout signalement est interdit dans la zone concernée…


C'est donc par l'ajout d'un article au code de la route, le R. 131-1, que le gouvernement actuel souhaite « interdire à tout exploitant d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de diffuser au moyen de ce service tout message ou indication communiqué par les utilisateurs de ce service dans des périmètres et pendant des durées déterminés par les autorités publiques, lorsque des opérations de police administrative de sécurité routière ou des opérations de police judiciaire sont susceptibles d'y être réalisées et que cette diffusion est susceptible de nuire à l’efficacité de ces opérations. » Jusque là, les messages indiquant la présence d'un contrôle aux jumelles (par exemple) n'entraînaient pas de sanctions puisqu'ils ne pouvaient être assimilés à un « dispositif étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement de systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions. »

… sans savoir quelles zones sont concernées


Un contrôle de vitesse aux jumelles sur la route - Photo : La Voix du nordUne fois le projet de décret dont il est ici question adopté, c'est tout simplement le signalement par quelque voie électronique que ce soit qui sera sanctionné. Les périmètres concernés « ne peuvent s’étendre sur plus de vingt kilomètres » et l'interdiction de signalement « ne peut excéder vingt-quatre heures ». Comment savoir quelles zones sont concernées ? Forcément, il sera impossible de le savoir. Interdiction sera d'ailleurs faite aux exploitants de service électronique d'aide à la conduite (de type Waze, Coyote ou autre) ou de navigation (donc, tous les GPS) de diffuser les demandes de non-signalement. Dès lors, il sera impossible pour ceux qui gèrent un site web ou un groupe Facebook de savoir si les signalement faits par leurs communautés concernent une zone dont il ne faudrait pas, sur le moment, parler. Et la sanction est lourde puisque le contrevenant s'expose à « l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Soit 1 500 € par infraction constatée.

Un délai de 3 mois avant application


Quand cela entrera-t-il en vigueur ? Étant donné qu'il s'agit d'une nouvelle norme pour les prestataires concernés, la France se doit d'attendre trois mois, le temps pour que la Commission européenne et les autres États membres, désormais notifiés, puissent opposer des remarques ou critiques à ce projet. Sans retour négatif, le projet deviendra décret et sera, comme il le précise, appliqué dès le lendemain de sa publication. Ce sera forcément sous un nouveau gouvernement mais on a rarement vu un gouvernement faire marche arrière au nom de la sécurité. Même si les actions de sécurité routière sont mises ici au même plan que la lutte contre le terrorisme.

C'est d'ailleurs le point le plus gênant de ce projet. Difficile d'être contre une amélioration de l'efficacité des moyens permettant de lutter précisément contre le terrorisme. Mais pourquoi y avoir glissé cette notion de sécurité routière ? D'autant que la France a clairement précisé dans sa demande « qu'un impact positif sur la sécurité routière était attendu »

Décret portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électronique d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres

Source : Next INpact (espace abonné), Commission européenne

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