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Loi : Le défaut d'assurance bientôt vidéo-verbalisable

Info - Publié le vendredi 3 novembre 2017 à 12:35 par Ludovic Vidal

La non-présence sur le véhicule du certificat prouvant qu'il est bien assuré risque d'être prochainement sanctionné par vidéo-verbalisation pour les villes équipées. Souci : le contrôle du macaron est plus adapté aux automobiles qu'aux motos et scooters et l'amende sera élevée.

La vidéo-verbalisation, qui autorise le contrôle d'infractions sans que les forces de l'ordre ne soient sur le terrain, est aujourd'hui relativement limitée, en terme de villes équipées ou du nombre de cas pouvant donner lieu à l'établissement d'un PV électronique. Mais il se pourrait bien que 2018 soit l'année de son expansion. Si bien peu trouveront à redire à un meilleur contrôle de l'usage du téléphone au volant ou des véhicules circulant sans être assurés, il y a un détail dans ce dernier cas qui risque de poser problème aux utilisateurs de 2-roues motorisés.

Vidéo-verbalisation du défaut d'assurance : Et les motos ?


L'information n'a jusqu'ici pas fait grand bruit. Et pourtant, d'après nos confrères de Next INpact qui ont ont épluché un rapport préliminaire au projet de loi de finances 2018, 7 nouvelles catégories ont été ajoutées aux infractions pouvant être verbalisées à la volée par une "simple" constatation par caméra. Catégories que voici : « défaut du port de la ceinture de sécurité, usage du téléphone portable tenu en main, la circulation, arrêt et stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence, chevauchement et franchissement des lignes continues, non-respect des règles de dépassement, le non-respect des "sas-vélos", défaut de port du casque à deux-roues motorisé ». À celles-ci devrait s'ajouter, selon les députés Romain Grau et Nadia Hai à l'origine du rapport le « délit de défaut d'assurance ». Un délit qui conduit souvent son auteur au délit de fuite après avoir causé un accident.
Si la présence de la vignette d'assurance est assez aisément vérifiable à distance sur les voitures puisque placée sur le pare-brise et du côté intérieur, il n'en est pas de même avec les motos et les scooters.  La loi est, à ce sujet, limpide :

« Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat ou le certificat provisoire doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules. »

Mais qui colle réellement ce certificat à l'avant de son garde-boue, où il est exposé à la saleté et au vol tout autant qu'il est disgracieux ? Généralement, les agents font preuve d'une relative tolérance en cas de contrôle. Avec une verbalisation distante par caméra, comment les agents pourront-ils faire la différence entre une moto non assurée et une moto dont le certificat est placé à l'arrière du garde-boue ou sur le "mauvais" tube de fourche ?
Nous avons contacté la Sécurité Routière et le Ministère de l'Intérieur pour en savoir plus à ce sujet. En attendant leur réponse, nul besoin de se précipiter puisque cette mesure ne devrait pas entrer en vigueur avant quelques mois. D'autant plus que la vidéo-verbalisation n'es pas déployée massivement, loin de là.

Il convient néanmoins de rester prudent car, en cas de publication du décret, les amendes forfaitaires pourraient pleuvoir. À hauteur de 500 € pour absence du papier vert, certains pourraient voir rouge.

Source : Next INpact

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