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Codes au quotidien : Le PV électronique

Info - Publié le mardi 7 avril 2015 à 13:05 par Ludovic Vidal

Voici la première des chroniques de Maître Le Dall, qui interviendra de manière régulière sur notre site afin de vous éclairer sur les vicissitudes juridiques que peuvent subir les motards et scootéristes. Un domaine dans lequel l'actualité sera, malheureusement, toujours chargée.

Codes au quotidien, c'est le nom de la section que nous réservons dorénavant au décryptage des nombreuses actualités en rapport avec la loi et la route. Des décisions du Ministère de l'Intérieur jusqu'à leurs conséquences sur votre quotidien au guidon, on fait le point avec Maître Jean-Baptiste le Dall, avocat spécialiste du droit routier et vice-président de l'Automobile Club des Avocats. Pour cette première, on parle de la demande faite par le député François Loncle, qui a adressé un courrier au ministre de l'Intérieur pour demander une réforme du système et notamment le retour des fiches informant de la verbalisation.

Une rentabilité 78 % plus élevée


L'équipement.fr : La pratique du PVE est-elle vraiment préjudiciable pour les contrevenants ?
Maître Jean-Baptiste Le DallMe JB le Dall : Oui clairement. L'article 537 du Code de procédure pénale est hélas assez clair : « les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Et je précise même que le code de procédure pénale a pris soin de mentionner des témoins avec un "s". Comment peut-on imaginer trouver des témoins pour une prétendue infraction dont on n'est informé que 5 ou 6 jours plus tard…

Le député François Loncle regrette la disparition des fiches informant de la verbalisation, les rendre obligatoires pourrait-il régler le problème ?
Ces fiches permettaient une information plus rapide, et donc de pouvoir organiser sa défense ou tout simplement mettre fin au comportement infractionnel.  Vous avez, par exemple, oublié ou mal positionné un ticket de stationnement. Vous êtes sur du stationnement résidentiel, vous pensez stationner pendant 7 jours, mieux vaut être alerté rapidement du problème et ne pas recevoir, au bout d'une semaine, un avis de contravention tous les jours.

Pourquoi ces fiches ne sont-elles plus utilisées ?
Tout simplement parce que rien n'oblige les agents à les utiliser. Il est certain que les caisses de l'État préfèrent qu'un agent continue à verbaliser alors qu'il a épuisé son stock d'affichettes. Le PVE offre, par ailleurs, un certain confort aux agents verbalisateurs qui peuvent opérer à distance du véhicule en infraction et ne pas s'attirer les foudres de son propriétaire ou des passants.

Si le défaut de fiche informant de la verbalisation est si préjudiciable, pourquoi la chose n'a pas fait l'objet d'un recours ?
Elle l'a fait, mais la Cour de cassation a validé le dispositif du PVE. La chambre criminelle ne fait que peu de cas des droits de la défense et sa position est très claire : « les modalités instituées par l'article A. 37-10 devenu A. 37-15 du code de la route dans le cas où la contravention est relevée par procès-verbal dématérialisé, qui ne sont contraires à aucune disposition légale ou conventionnelle, ne privent pas le contrevenant de l'exercice des droits de la défense » (Crim, 5 févr. 2013, n° 12-83.170). Le même jour, la même chambre criminelle rendait un arrêt rejetant aussi l'argumentation d'un  automobiliste qui se plaignait de l'absence d'information au moment de la verbalisation. L'impossibilité d'organiser sa défense était d'autant plus criante que son véhicule s'était fait verbalisé à Paris, et qu'il avait reçu l'avis de contravention quelques jours après à son domicile à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de l'infraction.  Mêmes causes, mêmes effets : pour lui aussi, la Cour de cassation a considéré que cela n'obérait pas l'exercice des droits de la défense…  Passez votre chemin, il n'y a rien à voir.

Pouvoir verbaliser motos et scooters en toute tranquillité


Si le PVE est si critiquable, pourquoi une remise en cause aussi tardive, la chose datant de 2009 ?
Stationnement des motos et scooters sur le trottoir : Un PV électronique abusif ?En effet, mais il ne faut pas oublier que la chose est surtout rentable. Un rapport du Sénat sur l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), présenté par Vincent Delahaye en octobre 2013, faisait état de chiffres impressionnants :  « d'après l'ANTAI, le PVé est un outil dont la rentabilité est 78 % plus élevée que le carnet à souches : le taux de recouvrement est supérieur ; le taux de contestation est moindre ; le coût de traitement administratif est réduit (compte tenu du traitement automatisé) ; et il n'est plus possible d'accorder des indulgences ».

En fait le PVE n'a que des inconvénients pour les justiciables ?
Tout dépend de la présentation que l'on en fait. Au départ, il nous a été expliqué que le système devait mettre fin au problème du vol de PV. Un individu mal intentionné vient vous voler sur votre véhicule l'avis de contravention soit parce qu'il vous veut beaucoup de mal, soit parce qu'il veut l'apposer sur son véhicule pour tenter de duper la pervenche…

Et que dire des utilisateurs de 2RM : pas de pare-brise, par de PV ? Il fallait un système qui évite aux motards de recevoir directement une amende forfaitaire majorée parce que le papillon glissé derrière le guidon s'était envolé. On peut également faire une lecture différente en avançant qu'il fallait un système pour pouvoir verbaliser motos et scooters en toute tranquillité.

Les démarches effectuées par le député Loncle peuvent-elles aboutir ?
Non, et c'est d'ailleurs ce qu'a répondu le Préfet de police de Paris : « le dépôt de la fiche information reste facultatif et son absence ne remet pas en cause la régularité de la procédure ». Rien dans la loi n'oblige l'agent à déposer une fiche et d'ailleurs en rapporter la preuve serait impossible.

L'augmentation de l'addition va être vertigineuse


Alors que faire ? Changer la loi ?
En fait, la loi a déjà été changée, avec des perspectives assez sombres, tant pour les automobilistes que les motards. Les maires souhaitant pouvoir bénéficier d'un montant d'amende plus dissuasif ont milité pour une tarification du PV à la carte. La loi pénale devant être la même pour tous, la chose n'était pas possible tant que le stationnement impayé relevait du droit pénal.
Le stationnement impayé a donc quitté la sphère pénale ; demain, ne pas payer son stationnement ne sera plus une infraction, les mauvais payeurs ne recevront plus d'avis de contravention mais un aimable forfait post-stationnement dont le montant fera regretter les 17 euros d'aujourd'hui.  Outre l'augmentation vertigineuse de l'addition, il est à craindre que celle-ci soit présentée beaucoup plus souvent aux usagers. La recherche d'une plus forte rentabilité conduira nécessairement à des contrôles plus fréquents. Car oui, avec la dépénalisation, l'objectif est clairement affiché : augmenter les financements. Pendant longtemps, les responsables politiques ont justifié la mise en place d'un stationnement payant par un souci de rotation du parc. Le fameux spectre de la voiture ventouse est désormais oublié, et tout le monde l'a compris lorsque la dépénalisation a été annoncée lors la conférence sur le financement du Grand Paris…

Pour résumer : un coup d'épée dans l'eau ?
Non pas forcément. La dépénalisation a déjà été reportée. Le 5 mars, l'Assemblée nationale a approuvé le report au 1er octobre 2016, alors que les réjouissances étaient prévues pour le 1er janvier. Peut-être qu'un contexte politique difficile pourra encore repousser l'arrivée du "PV à la carte". Si en attendant, le système peut être amélioré, pourquoi pas ?
Mais surtout, la dépénalisation représente un grand saut dans l'inconnu, en pratique beaucoup de "détails" doivent encore être affinés. Et il est à craindre que si l'abandon de la fiche informant de la verbalisation se généralise dans les mois à venir, sa disparition définitive sera tout simplement actée au moment de la bascule vers la dépénalisation.

Les critiques du PVE portent surtout sur les verbalisations pour des infractions au stationnement, et pour les autres infractions ?
Au départ, le PVE a été utilisé pour le stationnement, mais rapidement la tablette est venue équiper d'autres agents.  Aujourd'hui, les infractions à la circulation sont massivement verbalisées par PVE, et là aussi l'absence de remise de document au motard ou à l'automobiliste peut poser problème. Je pense, par exemple, au conducteur qui pense être verbalisé pour une seule infraction et qui en réalité va recevoir plusieurs avis de contravention à son domicile. S'il avait été informé de ce qui lui était reproché, peut-être aurait-il pris le temps de recueillir les coordonnées de témoins, pris des photos… La réception d'avis de contravention au domicile peut également poser problème lorsque les formulaires n'arrivent pas tous le même jour. Si le contrevenant avait connu l'ampleur des dégâts, peut-être n'aurait-il pas payé immédiatement les premières amendes.

Un petit conseil pour terminer ?
Tout simplement prendre le temps avant de payer une amende et de s'interdire toute contestation ultérieure, ne serait-ce que pour s'assurer de ne pas recevoir deux ou trois avis de contravention identiques les jours suivants.

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