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Radar et Facebook : C'est aujourd'hui pour l'appel

Info - Publié le lundi 22 juin 2015 à 13:00 par Ludovic Vidal

Dans une heure débutera le procès en appel des utilisateurs Facebook poursuivis pour avoir signalé des contrôles routiers. En attendant de connaître le verdict, voici la plaidoirie de l'un des avocats. À mettre en perspective avec l'avis de Maître le Dall, publié la semaine passée.

Mise à jour du 22 juin 2015 : Le jugement de l'appel est mis en délibéré.

Jeudi dernier, nous faisions le point sur les différents aspects de l'affaire qui sera jugée ce 22 juin à la Cour d'appel de Montpellier. Parmi la douzaine d'utilisateurs de Facebook ayant été condamnés en première instance par le tribunal correctionnel de Rodez le 3 décembre 2014 pour avoir indiqué sur le célèbre réseau social la présence de contrôles routiers, il s'en trouve un dont l'avocat a publié sa plaidoirie. Voici donc une partie de ce qui sera demandé un peu après 14 heures. On sait déjà que ce jugement sera suivi de près par nombre de conducteurs, d'utilisateurs mais aussi par certains procureurs qui voudraient lancer des procédures similaires dans d'autres départements (voir notre actualité à ce sujet).

Plaidoirie de Me Jean-François Changeur, avocat d'un des prévenus


Cour d'Appel de MONTPELLIER
SP N° 15/00413
Audience du 22 juin 2015 14h00

CONCLUSIONS

POUR :
Monsieur D. A.

Appelant
Ayant pour avocat: SCP CALMELS-MOTARD-CHANGEUR-POUZIEUX, Avocat au Barreau de la CHARENTE, 74 rue Hergé 16000 ANGOULEME.
CONTRE :
Ministère Public
PLAISE A LA COUR
I. RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Attendu que Monsieur A. a été cité à comparaitre pardevant le Tribunal Correctionnel de RODEZ le 09 septembre 2014.
Qu'il lui est reproché d'avoir, à RODEZ (internet) et du 15 mai 2013 au 27 juillet 2013, en tout cas sur le territoire national et par temps non prescrit, fait usage d'appareil, dispositif ou produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières.
Qu'en l'espèce, Monsieur A. a utilisé l'application mobile "Facebook" afin d'accéder au groupe Facebook "le groupe qui te dit où sont les flics dans l'Aveyron" renommé depuis "le groupe qui te dit où est la police dans l'Aveyron", afin d'y poster des messages indiquant la position des unités des forces de l'ordre procédant à des contrôles de vitesse et d'y consulter lesdites positions qui auraient pu être postées par d'autres utilisateurs.
Qu'un jugement en date du 03 décembre 2014 rendu par le Tribunal Correctionnel de Rodez a déclaré Monsieur A. David coupable des faits qui lui sont reprochés et en conséquence, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois.
Que le 11 décembre 2014, Monsieur A. David a légitimement entendu interjeter appel de cette décision.
Attendu que pour les motifs ci-après exposés, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de Rodez et prononcer la relaxe du concluant.

II. DISCUSSION
Convocation au tribunal reçue par un membre d'un groupe Facebook de l'AveyronAttendu qu’il ne saurait être question pour Monsieur A. de contester avoir posté sur le groupe "Facebook" intitulé "le groupe qui te dit où sont les flics dans l'Aveyron" divers messages indiquant la présence de gendarmes qui procédaient à des contrôles de vitesse sur les routes de l'Aveyron.
Qu'il est un utilisateur dudit réseau depuis la mi-mai 2013, en raison notamment de son activité salariée de chauffeur poids lourd, l'amenant à parcourir en moyenne 60 000 km par an.
Qu'ainsi, son permis à point est un outil essentiel pour son activité professionnelle, qu'il souhaite naturellement préserver.
Qu'il n'a assurément en rien le profil d'un délinquant routier, et n'a vu en ce groupe "Facebook" qu'un moyen de prudence supplémentaire afin d'assurer sa sécurité et celle d’autrui sur les routes de l'Aveyron.

1. Sur la qualification de "dispositif"
Attendu que pour condamner Monsieur A. à la suspension de son permis pendant une durée de 1 mois, le Tribunal Correctionnel de RODEZ a retenu à tort que l'infraction prévue par l'article R.413-15 du Code de la route était caractérisée.
Que cet article est relatif à l'usage "d'appareil, de dispositif ou de produit permettant de se soustraire à la constatation des infractions routières".
Que la juridiction de première instance a à bon droit retenu que l'application "Facebook" utilisée ne peut constituer un matériel ou un produit au sens de l'article R413-15 I du code de la Route.
Qu'il ne saurait néanmoins être argué que ladite application correspondrait à un "dispositif" au sens du même article.
Qu'en effet le législateur a prévu en répression la saisie dudit dispositif, saisie rendue impossible par l'immatérialité du "groupe Facebook".
Que s'il est indéniable que ledit groupe peut être consulté notamment via l'application mobile éponyme, cela revient à considérer l'intégralité des téléphones dits "smartphone", tout du moins disposant de la capacité de se connecter à l'application "Facebook" comme des "dispositifs […] de nature à permettre de se soustraire à la constatation d'infractions" au sens de l'article R413-15 I.
Que dès lors, si la Cour devait confirmer l'analyse faite par la juridiction de première instance, cela reviendrait à réprimer une infinité de "dispositifs", de l'appel passé à celui que l'on sait devoir croiser le contrôle, aux outils sobrement qualifiés "d'aide à la conduite" tels que les GPS indiquant ce que l'on ne peut plus qualifier que de "zones de danger", ou encore l'usage des "appels de phare".
Que sur la question de ces derniers, il ressort de la jurisprudence qu'aucune infraction ne peut être retenue, tout du moins sur la volonté de prévenir les usagers d'un contrôle des forces de l'ordre (CA Dijon 17 mai 1990, CA Pau 7 mars 1974, TC Aurillac 15 décembre 1977)
Qu'il convient de revenir à une analyse beaucoup plus juste de la situation et surtout conforme à nos grand principes de droit qui consistent notamment à considérer que la règle de droit est nécessairement d’interprétation stricte.
Attendu qu'au surplus, le Tribunal Correctionnel de RODEZ se fonde sur la seconde définition du Dictionnaire Larousse afin de qualifier l'application "Facebook" de « dispositif », soit "l'ensemble des mesures prises, des moyens mis en œuvre dans un but déterminé". (pièce n°5)
Qu'assez ironiquement, l'exemple cité en illustration par ce dictionnaire est celui d'un "dispositif policier".
Qu'au demeurant, il ne peut faire de doute que la définition voulue par l’Administration en 1975 lors de l’introduction de l’article précité et qui est visée par les poursuites, est celle première du "dispositif", c’est-à-dire un "ensemble de pièces constituant un mécanisme, un appareil, une machine quelconque" !
Que dès lors, il est évident que la définition retenue par la juridiction de première instance n'est certainement pas la plus appropriée.
Attendu qu'au surplus le décret n°2012-3, portant diverses mesures de sécurité routière, prohibe l'usage d'un "avertisseur de radar" qui, par définition, est un système qui avertit l’automobiliste lorsqu’il s'approche d’une zone où se situe un radar fixe automatisé ou mobile.
Que tel n'est pas le cas en l'espèce, l'automobiliste n'étant aucunement prévenu par l'application elle-même lors de sa circulation.
Que l'utilisation de cette dernière requiert une démarche positive de sa part, en amont de sa prise de volant, de prise de connaissance de l'état du système routier, comme cela se pratique couramment en matière de météorologie.
Qu'ainsi, il est démontré que l'utilisation d'un groupe "Facebook" sur un réseau social, et depuis un appareil de téléphonie mobile ne peut en rien être considéré comme un dispositif au sens de l'article R415-13 du Code de la route.
Attendu que la loi pénale, en ce compris la loi et le règlement, est rappelons-le d'interprétation stricte, principe fondamental en ce qu'il protège le justiciable contre l'arbitraire.
Qu'il a été démontré qu'aucun texte ne peut viser précisément l'incrimination de l'utilisation d'une application téléphonique "Facebook" en tant qu'usage d'un dispositif visant à se soustraire à la constatation d'infraction.
Qu'en conséquence, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement rendu par la juridiction de première instance et relaxer Monsieur A. des faits qui lui sont reprochés.

Convocation au tribunal reçue par un membre d'un groupe Facebook de l'Aveyron2. Sur l'usage fait par l'utilisateur du groupe en lui-même
Attendu qu'il convient de rappeler que ce groupe "Facebook" est une page internet que l'on peut atteindre soit depuis un poste fixe tel qu'un ordinateur, mais également par le biais d’un mobile au moyen d'une application.
Que cependant cette application ne renvoie pas nécessairement à cette page en question, mais à une infinité d'autres pages.
Qu'il a été démontré que ce groupe, en dépit de son nom vise également à prévenir les usagers des différents problèmes de circulation pouvant intervenir sur le réseau, notamment la présence d'objet sur les voies de circulations ou l’existence de ralentissements (pièce n°4).
Qu'ainsi, le groupe Facebook "le groupe qui te dit où est la police en Aveyron" participe à la sécurité des usagers du réseau routier du département au même titre qu'un certain nombre d'autres outils, aux titre desquels peuvent être cités de façon non exhaustive ceux précédemment mentionnés dit "d'aide à la conduite" (type GPS), mais de façon bien plus surprenante, un certain nombre de radios locales diffusant des messages d'alerte sur les difficultés de trafic mais également sur les contrôles éventuels des forces de l'ordre, information diffusée par les usagers du réseau routier eux même (pièce n°2).
Que certains quotidiens procèdent également de la même façon sur le territoire national (pièce n°3).
Attendu qu'il est au demeurant encore plus surprenant de constater que les faits constitutifs de l'infraction retenue par le Tribunal de RODEZ en Aveyron ont été commis précédemment par les forces de l'ordre elles-mêmes, dans le département du Var.
Qu'en effet depuis 2012 le groupe "Facebook" de la Gendarmerie du Var informe très simplement les utilisateurs du réseau social de l'emplacement et des moyens de contrôle routier déployés (pièces n°1).
Que ce faisant il est particulièrement étonnant d'analyser le comportement des forces de l'ordre comme participant à l'efficacité de la sécurité routière, lorsque les mêmes actes accomplis par un simple citoyen ont été condamnés !
Attendu qu'il ressort de ce qui précède que le fait d'informer au moyen d'un réseau social, d'une diffusion radiophonique, ou de la distribution d'un quotidien est semble-t-il toléré sur l'ensemble du territoire national.
Qu'il convient de rappeler l'importance du principe de légalité, garant essentiel des droits des citoyens sur le territoire et de l'application uniforme du droit sur le territoire.
Qu'au surplus, il ne peut être argué que le partage d'une telle information a pour objet de "soustraire" l'usager à "la constatation d'infractions".
Qu'en effet, si l'usager est prévenu de la présence des forces de l'ordre, il reste totalement libre de ses actes, l'application n'ayant ni un effet direct sur la vitesse du véhicule ni la capacité d'empêcher le "flash" du radar des forces de l'ordre si l'usager circule à une vitesse supérieure aux limites autorisées.
Attendu que ledit groupe n'encourage en rien à la commission d'infraction mais bien au contraire, appelle à la vigilance et à la prudence des usagers et ne cherche aucunement à entraver la mission principale des forces de l'ordre, à savoir garantir le respect de l'ordre public.
Qu'il est au demeurant certain que l'objectif premier des contrôles routiers des forces de l'ordre est de prévenir la commission des infractions ainsi que d'assurer la sécurité des usagers.
Que dès lors, le positionnement des contrôles radar sur les zones de danger est un parfait outil, mais dans une visée répressive.
Qu'en conséquence, le signalement de ces zones de danger sur le groupe "Facebook" en question peut parfaitement constituer le pendant préventif de cet outil tel que conçu dans le cadre de la lutte contre les infractions routières.
Qu'ainsi, si l'usager circule à une vitesse inférieure aux limitations de vitesse, aucune infraction n'est commise, assurant ainsi la sécurité desdits usagers sur les zones de danger.
Attendu qu'il convient enfin de rappeler en tant que besoin que l'utilisation du réseau social "Facebook", notamment par le fait de "poster" sur ce dernier des messages à caractère public, est soumise à la réglementation habituelle de la presse par la loi du 29 juillet 1881.
Que si les articles de cette dernière répriment un certain nombre de comportements, aux titres desquels peuvent être cités l'apologie d'actes de terrorisme ou encore la diffamation, il ne saurait être argué de ce que la publication des emplacements de contrôle des forces de l'ordre entre dans l'une ou l'autre de ces catégories.
Qu'encore une fois, ces publications n'incitent aucunement à la commission d'une infraction.
Qu'ainsi, ladite publication ne relève que du droit de tout citoyen de s'exprimer sur les réseaux sociaux dans le respect des règles imposées par le droit positif.
Attendu qu'enfin, si certains utilisateurs du groupe ont publié des messages dont la teneur pourrait dans l’absolu être considérée comme offensante ( défaut d’être outrageante) à l'égard des forces de l'ordre, il n'en est rien dans le cas de Monsieur A..

Qu'au regard de l'argumentation ainsi développée, la Cour ne pourra qu'infirmer le jugement rendu le 03 décembre 2014 par le Tribunal Correctionnel de RODEZ et en conséquence, prononcer la relaxe de Monsieur A. David des faits qui lui sont reprochés.
PAR CES MOTIFS
PLAISE A LA COUR

Vu l'article R413-15 du Code de la route,
Vu la jurisprudence en la matière,
Vu les pièces versées aux débats,

- INFIRMER le jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de RODEZ le 03 décembre 2014 en ce qu'il condamne Monsieur A. David à la peine de suspension de son permis de conduire pour un mois.
En conséquence,
- PRONONCER la relaxe de Monsieur A. David des faits qui lui sont reprochés.

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

PIÈCES INVOQUÉES À L'APPUI DES PRÉSENTES ÉCRITURES :

1. Copies d'écran du groupe "Facebook" officiel de la Gendarmerie du Var
2. Copies d'écran des pages internet officielles de radios locales
3. Copie d'écran de la page officielle d'un quotidien local
4. Copies d'écran de la page "Facebook" du "groupe qui te dit où est la police en Aveyron"
5. Définition du dictionnaire Larousse

Mise à jour du 22 juin 2015 : Le jugement de l'appel est mis en délibéré.

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